ARTICLE 1
Sauf dispositions contraires fixées dans nos offres ou contrats, les présentes conditions générales régissent toutes nos locations.
Chaque client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter à l’exclusion de toutes autres conditions.
ARTICLE 2
Le client est tenu de déclarer tout défaut apparent du matériel dès son installation et avant toute utilisation, que cette installation soit réalisée par ses soins ou par FUNNY DREAM.
Toute défectuosité déclarée après ce délai sera irrévocablement présumée avoir été causée par le client.
ARTICLE 3
Le matériel est installé par FUNNY DREAM ou exceptionnellement par le client.
En cas de montage par le client, celui-ci est tenu de respecter scrupuleusement les instructions qui lui sont remises avec le matériel.
Le client est seul responsable du choix du lieu d’installation du matériel.
Le sol près de l’accès à un château gonflable doit être un sol souple, ou protégé par un revêtement souple de manière à éviter tout dommage en cas de chute d’un utilisateur. Aucun obstacle, tels qu’une souche ou un piquet, ne doit se trouver à proximité sans être spécialement protégé par des tapis ou des revêtements en mousse.
Un terrain trop pentu (plus de 5%) est à proscrire.
ARTICLE 4
Dès l’enlèvement du matériel ou son installation par FUNNY DREAM, celui-ci sera entièrement sous la garde du client qui en assumera l’entière responsabilité conformément à l’article 1384 du code civil.
Le client sera ainsi seul responsable de tout dommage aux personnes ou aux biens causé par le matériel ou résultant de son utilisation.
Dans tous ces cas, aucun recours ne pourra être exercé contre FUNNY DREAM, à moins que le dommage n’ait été directement, exclusivement et soudainement provoqué par un vice caché affectant gravement le matériel.
Tout fait de nature à mettre en cause la responsabilité de FUNNY DREAM devra lui être déclaré dans les 24 heures de sa survenance par écrit par courrier, ce dernier étant soit envoyé par recommandé, soit remis directement à un responsable de FUNNY DREAM contre accusé de réception.
Il est conseillé au client de faire couvrir par une assurance à tout le moins la responsabilité qu’il pourrait devoir assumer à l’égard des tiers en vertu des présentes conditions générales et de la législation en vigueur.
ARTICLE 5
Comme cela résulte de la clause ci-dessus, l’utilisation du matériel se fait sous l’entière responsabilité du client, à l’exclusion de toute responsabilité de FUNNY DREAM.
Un château gonflable est prévu pour un nombre limité d’enfants (maximum 10 ou 15 suivant la structure) dont l’âge ne peut en toute hypothèse pas être inférieur à 3 ans ni supérieur à 13 ans. L’accès aux animaux y est interdit.
Son utilisation nécessite la surveillance permanente d’un adulte qui veillera notamment à ce que les utilisateurs du château soient d’une même tranche d’âge, qu’ils ne portent pas de chaussures et/ou de lunettes, qu’ils ne portent pas d’objets pointus, coupants et/ou tranchants, qu’ils ne fument pas et que personne ne fume à proximité, qu’ils n’y apportent pas de nourriture, de boisson et d’objets quel qu’ils soient. Il interdira de grimper et/ou de s’asseoir sur les parois du château.
L’accès au moteur situé à l’arrière de la structure sera interdit ou protégé de manière à ce que personne d’autre que le responsable de l’activité, ne puisse y toucher.
A la moindre dégradation du matériel ou défectuosité apparente de celui-ci, il sera mis fin à l’utilisation du matériel.
ARTICLE 6
Le client est tenu de prendre toutes les mesures et précautions pour assurer la bonne conservation du matériel.
Il veillera notamment à dégonfler le château dès qu’il n’est plus utilisé et surveillé.
En cas de pluie fine, celui-ci peut rester gonflé mais, lorsqu’il pleut plus fortement, il faut le faire évacuer et replier une moitié de château sur l’autre, de manière à ce que l’intérieur reste au sec. Il est formellement interdit de laisser une structure dégonflée sous la pluie, elle pourrait se remplir d’eau, devenir intransportable et cela risquerait de dégrader certaines coutures.
Par grand vent (plus de 40 km/h), la structure gonflable doit être dégonflée.
De plus, un château ne pourra jamais être placé à l’extérieur par températures inférieures à 8 degrés Celsius.
Sans préjudice du point 2 ci-dessus, le client est présumé avoir reçu du matériel en parfait état.
Il sera tenu d’indemniser FUNNY DREAM de toute dégradation de celui-ci constatée et dénoncée par FUNNY DREAM dans les 24 heures de sa restitution. En cas de perte ou de destruction du matériel, le client sera tenu d’indemniser FUNNY DREAM à hauteur de la valeur de rachat du matériel.
ARTICLE 7
Le matériel est loué à la journée.
Le prix est payable au plus tard lors de l’enlèvement ou de la mise à disposition du matériel.
Tout montant impayé à son échéance portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux prévu par la loi du 2 août 2002 sur les retards de payement. En outre, en cas de retard de payement de plus de 15 jours, les montants dus seront majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une pénalité forfaitaire égale à 15 % du montant de la facture.
En cas d’inexécution de nos obligations, le client est en droit de réclamer une indemnité du même ordre.
ARTICLE 8
La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer, et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur.
ARTICLE 9
Toutes nos locations et nos relations avec le client sont exclusivement régies par le droit belge applicable sur le territoire de la Région Wallonne.
ARTICLE 10
Tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi, sans préjudice de notre droit de porter le litige devant les tribunaux du domicile ou du siège du client.